Dissolution de l’assemblée nationale – pouvoirs exceptionnels du président de la république – le peuple malien et la cour constitutionnelle, le problème du Mali est à chercher surtout dans sa loi fondamentale. La Constitution du 25 Février 1992 a montré ses limites.
La question n’est certainement pas d’aimer au non la Présidente Manassa Dagnoko, dont les fans ne se bousculent justement plus au portillon, mais plutôt de comprendre les enjeux et surtout les contours des lois régissant les questions portant dissolution de l’Assemblée Nationale, les pouvoirs exceptionnels du Président de la République, la souveraineté du Peuple, le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, entre autres.
Question aussi de connaitre les limites, peut-être des hommes et femmes, mais assurément de notre loi fondamentale elle-même.
La crise sociopolitique voire institutionnelle est désormais bien réelle au Mali…
Tenez ! Une Assemblée Nationale presque paralysée ; une Cour constitutionnelle amputée de plus de la moitié de ses membres suite à un cas de décès et surtout de démissions ; une équipe gouvernementale qui peine à être constituée…
Bref, les défis sont autant nombreux qu’énormes. Mais que disent les textes en l’occurrence, la Loi fondamentale ou Constitutionnelle sur la situation qui prévaut et par rapport aux entités en présence ?
Elle stipule d’abord que «le fondement de tout pouvoir en République du MALI réside dans la Constitution» (article 121). C’est dire donc que toutes les autres Institutions de la République ainsi que les Lois, y tirent leur légitimité.
La même disposition (l’article 121) précise en outre que «la forme républicaine de l’Etat ne peut être remise en cause».
La forme Républicaine laisse entendre le principe de la séparation des pouvoirs, le respect du jeu démocratique, de la laïcité, etc.
Vu sous ce prisme, l’on ne peut s’empêcher d’avoir un pincement quelque part au regard de la floraison et de la forte présence des organisations d’obédience religieuse dans l’arène politique. Il s’agit bien entendu, d’une violation des textes.
Alors de deux choses l’une : ou on les interdit, ou on adapte les textes à leur présence dans l’architecture politique nationale ! C’est une question de principe !
Dissoudre l’Assemblée Nationale : le prix à payer !
Il n’est pas rare, lors des débats désormais passionnés, d’entendre parler de dissolution de l’Assemblée Nationale. Nos textes prévoient en effet la mesure. C’est l’article 42 de la Loi fondamentale qui le dit : «le président de la république peut, après consultation du premier Ministre et du président de l’Assemblée Nationale, prononcer la dissolution de l’assemble Nationale».
Et l’alinéa 5 de l’article 50 des «pouvoirs exceptionnels du Président de la République» précise : «L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit et peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoir exceptionnels».
C’est un fait : le Président de la République a le pouvoir de dissoudre l’Assemblée Nationale.
Mais seulement voilà : «Les élections générales ont lieu vingt et un jour au moins et quarante jours au plus après la dissolution» (Article 42, alinéa 2).
Ne nous leurrons pas ! Il est impossible, à l’heure actuelle, d’organiser dans le délai préconisé, une consultation digne de ce nom. D’où le risque d’un vide juridique et ses corollaires.
De la souveraineté du Peuple face à la Cour constitutionnelle
Autre question désormais récurrente : la toute-puissance Cour face à la souveraineté du Peuple ! L’une est-elle au-dessus de l’autre ?
L’article 94 de la Loi fondamentale stipule que les «décisions de la cour constitutionnelles ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales».
Et l’article 121 (alinéa 3) ajoute que «Tout coup d’Etat ou putsch est un crime imprescriptible contre le peuple malien».
Faut-il alors croire que la Cour est au-dessus de la volonté du Peuple ? Que nenni ! Le deuxième alinéa de l’article 121 précise : «le peuple a le droit à la désobéissance civile pour la préservation de la forme républicaine de l’Etat».
La «désobéissance civile» est aujourd’hui diversement interprétée. Selon des spécialistes, c’est le droit de dire NON, de s’opposer par tous les moyens à l’arbitraire et à toute violation de la forme Républicaine de l’Etat, de la souveraineté populaire et nationale, etc. Mais qui donc est «le Peuple» ? Bien malin qui pourra le dire !
Il importe, en tout état de cause, d’adapter les textes aux réalités du pays et du moment. Comme pour dire que la Constitution du 25 Février 1992 a bien connu ses limites et est à l’origine de la plupart des conflits sociopolitiques en l’occurrence post électoraux et non la cour constitutionnelle.
Bamanan den (Journal Kojugu kelebaa)
