La présente vérification a pour objet la gestion de la Commune rurale de Bangassi (CRB) au titre des exercices 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que de la conformité des actes des organes délibérant et exécutif de la Commune. Les travaux de vérification ont porté sur la mobilisation des recettes et leur reversement, l’exécution des dépenses, la gouvernance administrative, la gestion domaniale et foncière, l’état civil et la comptabilité-matières.
La CRB sur la base de son PDESC 2017-2021 est composée de 14 villages (Bambéla, Bangassi Dou- dou, Bangassi Doudou- Maure, Bangassi Gopéla, Bangassi Liberté, Bangassi Mau- res, Bangassi Nango (chef-lieu de la Commune), Diakalel, Diguidian Gopéla, Diguidian Peulh, Guémou, Madinel, Ségué Maures et Sinthia- ne) et 13 hameaux de culture. La CRB avec une superficie de 1039 km2 est située à 10 km de la ville de Kayes.
Irrégularités administratives
Pour remédier à de nombreuses irrégularités administratives, la mission a recommandé, entre autres, au représentant de l’Etat dans le cercle de Kayes de procé- der à l’inspection périodique de la Commune rurale de Bangassi conformément à la législation en vigueur; au maire de la CRB de prendre un arrêté déterminant les attributions spécifiques des ad- joints, de veiller à la perception des recettes de la Commune exclusi- vement par le régisseur de recet- tes, de transmettre systématique- ment le volet n°2 des registres de naissance et de mariage au repré- sentant de l’Etat dans le cercle de Kayes, de veiller à la tenue des documents administratifs obliga- toires, de saisir les commissions de travail sur les questions impor- tantes de la Commune, le cas échéant, de créer les régies de recettes et d’avances conformé- ment à la réglementation en vi- gueur, d’initier la procédure de no- mination du comptable-matières conformément au texte en vigueur sur la matière, de respecter les procédures d’attribution des par- celles de terrain à usage d’habita- tion, de procéder à l’enregistre- ment systématique des contrats de marché auprès du représentant de l’Etat dans la Commune, de veiller à la constitution du caution- nement et à la prestation de ser- ment des régisseurs de recettes et d’avances de la Commune, de 200 F CFA. veiller sur les délais de reverse- des recettes encaissées à
ment
la trésorerie régionale de Kayes par le Régisseur de recettes. Au 2e adjoint au maire, la mis- sion demande de cesser de percevoir les recettes de la Commu- ne en lieu et place du régisseur de recettes.
Pour le secrétaire général, il doit tenir les documents adminis tratifs obligatoires et les registres légaux. Quant aux régisseurs de recettes et d’avances de la Com- mune, ils doivent constituer leur cautionnement et prêter serment Enfin, le régisseur de recettes de la Commune doit respecter les délais de reversement des recet- tes encaissées à la trésorerie régionale de Kayes. Irrégularités financières Le montant total des irrégularités financières, ci-dessous, s’éle- ve à 151 437 958 F CFA Le Bu- reau du Vérificateur général a transmis et dénoncé des faits au président de la Section des comp- les de la Cour suprême et au pro- cureur de la République près le Tribunal de grande instance de la Commune Il du district de Ba- mako, charge du Pôle économi que et financier, relativement au non-recouvrement des frais d’édi- lité issus de la cession des par- celles à usage d’habitation pour un montant de 53 000 000 F CFA, au non-reversement des frais d’édilité issus de la cession des parcelles à usage d’habitation pour un montant de 97 000 000 F CFA et au non-reversement des frais d’établissement des actes d’état-civil pour un montant de 733
Le BVG a aussi transmis au directeur général des impôts le fait relatif au non-recouvrement des droits de patente sur des marchés publics payés pour un montant total de 704 758 F CFA Source BVG
Source : BVG
