L’article 3 de la loi 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite au Mali, est à l’origine d’une guerre entre la centrale Syndicale l’UNTM et l’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement Illicite.
Selon la loi N°2014-015 portant la prévention et la répression de l’enrichissement illicite au Mali, le fait d’enrichissement illicite est égale à l’augmentation substantielle du patrimoine de toute personne qui ne peut justifier par rapport à ses revenus légitimes, soit un train de vie mené par cette personne sans rapport avec ses revenus légitimes.
La même loi dans son article 3, précise et désigne les personnes sus concernées. L’article 3 désigne à cet effet toute personne civile ou militaire, dépositaire de l’autorité publique, chargée de service public même occasionnellement, ou investie d’un mandat électif. Il cite aussi tout agent ou employé de l’Etat, des collectivités publiques, des sociétés et entreprises d’Etat des établissements publics, des organismes coopératifs, unions, associations ou fédérations desdits organismes, des associations reconnues d’utilité publique, des ordres professionnels, des organismes à caractère industriel ou commercial dont l’Etat ou une collectivité publique détient une fraction du capital social, et de manière générale, toute personne agissant au nom ou pour le compte de la puissance publique et/ou avec les moyens ou les ressources de celle-ci.
Les dispositions de la présente loi sont aussi applicables à toute personne morale qui a participé à la commission de l’infraction.
Dans son article 4, la loi N°2014-015 portant la prévention et la répression de l’enrichissement illicite au Mali, incrimine toute personne ayant, intentionnellement, permis ou facilité les faits d’enrichissement illicite. Ces personnes sont citées comme des complices dans la commission de l’infraction.
Dans le lot des complices, la loi inclut toute personne qui, sachant que les biens en sa détention proviennent d’un enrichissement illicite, consent, néanmoins, à les garder ou à les dissimuler par assistance à l’auteur de l’infraction.
En d’autres termes, cela veut dire que les ministres et députés sont tous soumis à la loi N°2014-015 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite au Mali.
Malgré tout, les activités de l’OCLEI sont considérées par certaines personnes comme illégales et jugées contraires au principe général du droit. Ces détracteurs avancent que le principe général du droit est que celui qui l’accuse doit apporter les preuves de l’accusation.
Cependant, pour la loi concernant l’enrichissement illicite, le jeu est c’est à l’accusé qu’il est demandé d’apporter les preuves de son innocence.
C’est dans cette logique que l’Union Nationale des travailleurs du Mali entend user de tous les moyens légaux pour une relecture de la loi et en apporter les corrections nécessaires.
Cela justifie la présence de cette doléance au point 9 des revendications par rapport au nouveau préavis de grève de 5 jours ; préavis déposé sur la table du gouvernement, le lundi 23 novembre.
Bref, pour la centrale syndicale UNTM, les activités de l’Office Central de la lutte contre l’Enrichissement illicite sont tout simplement illégales. L’UNTM va loin en précisant que les activités de l’OCLEI sont attentatoires à la présomption d’innocence des fonctionnaires qui sont sommés d’engager des experts pour l’évaluation de leurs biens.
Ce bras de fer entre l’UNTM et l’OCLEI est une nouvelle page qui s’ouvre dans le très étoffé dossier des crises sociales du Mali d’aujourd’hui. Quel est ou sera la position du gouvernement dans ce nouveau combat de tranchées ?
Moriba CAMARA
